MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL [www.myprettycom.fr], est édité par :
Édité par : Nora Berrué
Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)
Adresse : 363 rue haute des banchais 49100 Angers, France
Email : contact@myprettycom.fr
SIRET : 93274513600022
TVA non applicable, article 293B du CGI
Responsable de la publication : Nora Berrué
Hébergement du site
Odoo SA
Chaussée de Namur, 40
1367 Grand-Rosière, Belgique
L’ensemble des contenus présents sur le site MyPrettyCom est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par My Pretty Com', activité de freelance en communication, marketing, community management, design graphique et photographie, exercée par Nora Berrué, Entreprise Individuelle.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
principalement aux clients professionnels
et, le cas échéant, aux clients particuliers, notamment dans le cadre de prestations de photographie ou de community management
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande.
Article 3 – Prestations proposées
My Pretty Com' propose notamment les prestations suivantes :
conseil en communication et marketing
création de contenus (print et digital)
identité visuelle
community management et création de contenus pour les réseaux sociaux
photographie (professionnelle ou pour particuliers)
toute autre prestation liée à la communication, définie sur devis
Le contenu, le périmètre et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis accepté par le client.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
validation écrite du devis (signature ou accord par email)
et, le cas échéant, le versement de l’acompte mentionné sur le devis
Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable, sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités précisées sur le devis.
Sauf mention contraire :
un acompte peut être exigé avant le démarrage de la prestation
le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier prévu
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels).
My Pretty Com' se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
Article 8 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés en cas de :
retard dans la transmission des informations, contenus ou validations par le client
modifications demandées en cours de prestation
My Pretty Com' ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes
transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
garantir disposer des droits sur les contenus fournis (textes, images, logos)
My Pretty Com' ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de contenus fournis par le client sans droits.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par My Pretty Com' demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Sauf mention contraire dans le devis, la cession des droits d’exploitation est accordée au client à compter du règlement complet, pour les usages définis dans le cadre de la mission.
My Pretty Com' se réserve le droit de mentionner les réalisations à des fins de communication et de promotion (site internet, portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client.
Article 11 – Droit à l’image (photographie)
Dans le cadre des prestations de photographie, le client autorise My Pretty Com' à utiliser les images réalisées à des fins de promotion professionnelle, sauf mention contraire écrite.
Pour les clients particuliers, toute utilisation des images impliquant des personnes identifiables fera l’objet d’un accord préalable.
Article 12 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a commencé avec leur accord exprès avant la fin de ce délai.
Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
Article 13 – Annulation / résiliation
En cas d’annulation de la commande par le client après validation du devis :
les travaux réalisés restent dus
les sommes déjà versées ne pourront être remboursées
Article 14 – Responsabilité
My Pretty Com' s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et diligence.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet My Pretty Com'.
Le site a pour finalité la présentation des prestations proposées par My Pretty Com' ainsi que la mise à disposition de moyens de contact.
Article 2 – Acceptation des CGU
L’accès et la navigation sur le site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
My Pretty Com' s’efforce d’assurer l’accessibilité du site mais ne saurait être tenue responsable en cas :
d’interruption temporaire
de dysfonctionnement
de maintenance ou de mise à jour
Article 4 – Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme à sa finalité, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de My Pretty Com' ou de tiers est interdite.
Article 5 – Contenu du site
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif.
My Pretty Com' s’efforce de proposer des contenus exacts et à jour, sans toutefois garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, photographies, graphismes, identité visuelle) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Article 7 – Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
My Pretty Com' ne saurait être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites externes.
Article 8 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le site.
Article 9 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience.
Les modalités relatives aux cookies sont détaillées dans la Politique de cookies.
Article 10 – Responsabilité
My Pretty Com' ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
Article 11 – Modification des CGU
My Pretty Com' se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la navigation sur le site.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.